-
1 statuer en droit
гл.юр. разрешать спор на основе норм права, выносить решение по вопросам права -
2 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
- droit fédéral
- droit financier
- droit fiscal
- droit fiscal douanier
- droit fixe
- droit fluvial
- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
- droit du fond
- droit forestier
- droit forfaitaire
- droit à la formation
- droit formel
- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
- droit de garde sur les enfants
- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
- droit de la guerre
- droit d'habitation
- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
- droit hypothécaire
- droit immobilier
- droit d'immunité
- droit impératif
- droit à l'importation
- droit d'imposition
- droit imprescriptible
- droit inaliénable
- droit des incapacités
- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
- droit à l'instruction
- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
- droit international commun
- droit international conventionnel
- droit international coutumier
- droit international économique
- droit international écrit
- droit international de l'espace
- droit international général
- droit international humanitaire
- droit international de la mer
- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
- droit de l'interprétation
- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
- droit de légation
- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
- droit des marchés
- droit du mariage
- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
- droit minier
- droit mobilier
- droit des modèles
- droit mondial
- droit monétaire
- droit de monopole
- droit moral
- droit moral de l'auteur
- droit de mouillage
- droit municipal
- droit de nantissement
- droit national
- droit des nationalisations
- droit de la nationalité
- droit naturel
- droit de la navigation
- droit de la navigation aérienne
- droit de la navigation maritime
- droit de la négociation
- droit de la neutralité
- droit au nom
- droit non écrit
- droit objectif
- droit des obligations
- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
- droit de la paix
- droit parlementaire
- droit de passage
- droit de passage archipélagique
- droit de passage inoffensif
- droit de passage militaire
- droit de passage en transit
- droit de patente
- droit patrimonial
- droit au pavillon
- droit de pavillon
- droit de pêche
- droit pécuniaire
- droit pénal
- droit pénal des affaires
- droit pénal commercial
- droit pénal comparé
- droit pénal douanier
- droit pénal économique
- droit pénal général
- droit pénal international
- droit pénal militaire
- droit pénal spécial
- droit pénal du travail
- droit pénitentiaire
- droit à pension
- droit perfectionnel
- droit perpétuel
- droit de perquisition
- droit personnel
- droit personnel non patrimonial
- droit des personnes
- droit de plaidoirie
- droit de porter plainte
- droit de plainte
- droit pluridisciplinaire
- droit de police
- droit de port d'armes
- droit positif
- droit postal
- droit de poursuite
- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
- droit de préférence
- droit de préférence sur le prix
- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
- droit de prise d'eau
- droit des prises
- droit privé
- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
- droit professionnel
- droit progressif
- droit proportionnel
- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
- droit de propriété commerciale
- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
- droit de saisie
- droit du sang
- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
- droit de se poser
- droit de se pourvoir en cassation
- droit de sécession
- droit de séjour
- droit de signature
- droit de signer
- droit social
- droit des sociétés
- droit de sortie
- droit de souscription
- droit spatial
- droit statutaire
- droit de stoppage
- droit subjectif
- droit de subordination
- droit subsidiaire
- droit de suffrage
- droit de suite
- droit de la superficie
- droit supplétif
- droit des sûretés
- droit de survol
- droit de survol sans escale
- droit en sus
- droit syndical
- droit technique
- droit du territoire
- droit de tonnage
- droit de traduction
- droit des traités
- droit de transaction
- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
- droit de transmission
- droit transnational
- droit au transport gratuit
- droit des transports
- droit au travail
- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
3 statuer
statuer [statye]➭ TABLE 1 intransitive verb* * *statɥe* * *statɥe viDROIT, ADMINISTRATIONstatuer sur — to rule on, to give a ruling on
* * *statuer verb table: aimer vi to give a ruling (sur on).[statɥe] verbe transitif————————statuer sur verbe plus prépositionla cour n'a pas statué sur le fond the court pronounced no judgement ou gave no ruling on the merits of the case -
4 statuer de plano [de plein droit]
Dictionnaire de droit français-russe > statuer de plano [de plein droit]
-
5 выносить решение по вопросам права
vlaw. statuer en droitDictionnaire russe-français universel > выносить решение по вопросам права
-
6 разрешать спор на основе норм права
vlaw. statuer en droitDictionnaire russe-français universel > разрешать спор на основе норм права
-
7 aio
aio, ais, ait [st2]1 [-] dire oui, affirmer. [st2]2 [-] dire, soutenir, rapporter. [st2]3 [-] ordonner, statuer, prononcer (t. de droit). - verbe défectif: ind. prés. aio, ais, ait, aiunt; subj. aias, aiat, aiant; indic. imparf. aiebam, aiebas; impér. prés. ai; part. prés. aiens. - ut ait, ut aiunt, comme on le dit. - ain' = aisne?: tu l'affirmes? tu parles sérieusement? vraiment? - ain ( = aisne) tu?: vraiment? c’est sérieux? - quid ais, Plaut. Ter.: qu'as-tu à dire à cela? - dis un peu - réponds. - aiunt: ils disent, on dit. - aiebam, aiebas...: je disais, tu disais... - ait (présent ou parfait): dit-il. - vel ai vel nega, Naev.: dis oui ou non.* * *aio, ais, ait [st2]1 [-] dire oui, affirmer. [st2]2 [-] dire, soutenir, rapporter. [st2]3 [-] ordonner, statuer, prononcer (t. de droit). - verbe défectif: ind. prés. aio, ais, ait, aiunt; subj. aias, aiat, aiant; indic. imparf. aiebam, aiebas; impér. prés. ai; part. prés. aiens. - ut ait, ut aiunt, comme on le dit. - ain' = aisne?: tu l'affirmes? tu parles sérieusement? vraiment? - ain ( = aisne) tu?: vraiment? c’est sérieux? - quid ais, Plaut. Ter.: qu'as-tu à dire à cela? - dis un peu - réponds. - aiunt: ils disent, on dit. - aiebam, aiebas...: je disais, tu disais... - ait (présent ou parfait): dit-il. - vel ai vel nega, Naev.: dis oui ou non.* * *Aio et Nego, contraria sunt. Terent. Negat quis? nego. ait? aio. Si quelcun dit ouy, et moy aussi.\Quis id ait? Terent. Qui est ce qui dit cela?\Ais. Horat. Tu dis.\Aiunt, vel Ita aiunt. Terent. On le dit, On le dit ainsi.\Actum, aiunt, ne agas. Terent. Dit on.\Quomodo aiunt. Comme on dit. -
8 постановить
décider vt; statuer vt, décréter vt ( официально)постанови́ть большинство́м голосо́в — statuer à la majorité des voix
* * *v1) gener. édicter2) law. dire pour droit (La Cour de justice européenne dit pour droit que...), établir (établit que les tribunaux doivent recevoir les clarifications suivantes - ïîñòàíîâôàåò äàòü ñæäàì ñôåäæóùîå ðàâúàñíåíîà) -
9 sursis
sursis [syʀsi]masculine nouna. [de condamnation à mort] reprievec. ( = temps de répit) reprieve• gouvernement/entreprise en sursis government/company living on borrowed time* * *syʀsinom masculin invariable1) ( délai) respite2) Droit suspended sentencetrois mois de prison dont deux avec sursis — prison sentence of three months, with two months suspended
3) Armée deferment of military service* * *syʀsi nm2) fig reprieve3) MILITAIRE deferment* * *sursis nm inv1 ( délai) respite; je bénéficie d'un sursis de trois mois pour payer I've been given a three-month respite to pay; c'est un mort en sursis ( criminel) he's under sentence of death; ( malade) he's terminally ill; un ministre en sursis a minister who is on the way out;2 Jur suspended sentence; demander/obtenir un sursis to request/get a suspended sentence; être condamné à trois mois de prison avec sursis to be given a three-month suspended (prison) sentence; trois mois de prison dont deux avec sursis prison sentence of three months two of them suspended;3 ( report d'incorporation) deferment of military service.sursis avec mise à l'épreuve probation order; sursis à statuer adjournment.( féminin sursise [syrsi, iz]) participe passé→ link=surseoir surseoirsursis nom masculinils bénéficient d'un sursis pour payer leurs dettes they've been granted an extension of the time limit for paying their debtsbénéficier d'un sursis to be granted ou given a reprieveavec sursis locution adjectivaleil est condamné à (une peine de) cinq ans avec sursis he's been given a five year suspended (prison) sentence————————en sursis locution adjectivale2. [en attente] -
10 afgøre
verben finir avecmettre fin àréglerlaw décider (un point de droit)Syn résoudre, trancherEx1 Le contribuable a fait appel pour demander au tribunal administratif de décider la validité de la procédure de recouvrement engagée contre lui à la demande de l'administration fiscale.jugerlaw traiter qqchExpl À propos d'un tribunal: juger, examiner, statuer sur une affaire.Syn statuer sur, se pencher sur, examiner, jugerEx1 C'est au tribunal de commerce de votre ville de traiter ce litige.résoudrexxxrésoudrefixer -
11 litige
litige [litiʒ]masculine noun( = conflit) dispute ; ( = procès) lawsuit* * *litiʒnom masculin disputepoint de litige — gén bone of contention; Droit point at issue
être en litige — Droit to be involved in litigation
* * *litiʒ nm* * *litige nm dispute; statuer sur un litige Jur to give a ruling on a case; saisir le tribunal d'un litige Jur to refer a matter to the court; point de litige gén bone of contention; Jur point at issue; être en litige Jur to be involved in litigation; les parties en litige the litigants.[litiʒ] nom masculin1. [différend] disputequestion en litige contentious ou controversial questionêtre en litige to be in dispute ou involved in litigation -
12 fond
m1) основание, основа, сущностьsans égard au fond du droit — по формальным основаниям, без рассмотрения по существу;
au fond — по существу дела;
de fond — материально-правовой;
juger au fond — выносить решение по существу дела, разрешать дело по существу;
préjuger du fond — предрешать решение по существу дела;
statuer [trancher] au fond — выносить решение по существу дела; разрешать дело по существу
2) дно•- fond de la cause
- fond du droit
- fond d'exploitation
- fond du litige
- fond marin
- fond du problème
- fond utilisé -
13 surseoir
surseoir° [syʀswaʀ]➭ TABLE 26 indirect transitive verb* * *syʀswaʀverbe transitif indirectsurseoir à — to postpone [décision]; to defer [versement]; to stay [exécution]
* * *syʀswaʀ visurseoir à DROIT — to stay
* * *surseoir verb table: asseoir vtr ind surseoir à to postpone [décision, inhumation]; to defer [versement]; to stay [jugement, exécution].[syrswar]surseoir à verbe plus préposition2. DROIT -
14 litige
mсудебный спор; судебный процесс ( гражданский)porter le litige devant un tribunal — передавать спор в суд;
- litige de caractère répressifstatuer sur un litige, trancher [vider] un litige — выносить решение по спору
- litige civil
- litige commercial
- litige concernant la propriété
- litige de contestation
- litige douanier
- litige de droit civil
- litige est porté devant...
- litige frontalier
- litige international
- litige judiciaire
- litige juridique
- litige d'opposition
- litige d'ordre collectif
- litige d'ordre individuel
- litige porte sur
- litige successoral
- litige territorial
- litige du travail -
15 act
1.Jur. loi2.1) to act agir; intervenir, s'employer à2) Jur. statuer; instrumenter; faire droit à; donner suite àEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > act
-
16 law, legislation, statute, act of parliament
1.Jur. loi2.1) to act agir; intervenir, s'employer à2) Jur. statuer; instrumenter; faire droit à; donner suite àEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > law, legislation, statute, act of parliament
-
17 rule
1. Pol.1) pouvoir; domination; régime; autorité2) règle; article [d'un règlement] ; pf. norme2.1) to rule Pol. régner; régir; diriger2) Jur. décider; statuer sur; trancher; se prononcer sur; dire pour droitEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > rule
-
18 decide
A vtr1 ( reach a decision) to decide to do décider de faire ; ( after much thought) se décider à faire ; I decided that I would leave j'ai décidé de partir ; I decided that he should leave j'ai décidé qu'il devait partir ; to decide how to do décider comment faire ; to decide where/when décider où/quand ; he hasn't decided whether to resign/sign il n'a pas encore décidé s'il va démissionner/signer ; it was decided to wait on a décidé d'attendre ; have you decided what you're going to do? est-ce que tu as décidé ce que tu vas faire? ; nothing has been decided yet rien n'a encore été décidé ;2 ( settle) régler [dispute, matter] ; décider de [fate, outcome] ; [goal, penalty] être décisif/-ive pour l'issue de [match] ; to decide a case [jury] statuer sur une affaire ;3 ( persuade) to decide sb to do décider qn à faire ; what finally decided you to buy it? qu'est-ce qui t'a décidé à l'acheter? ; it was his selfishness that finally decided me to leave c'est à cause de son égoïsme que je me suis décidée à partir ; that's what decided him against moving house c'est pour cela qu'il a décidé de ne pas déménager.B vi décider ; let her decide laisse-la décider or prendre la décision ; it's up to him to decide c'est à lui de décider ; I can't decide je n'arrive pas à me décider ; fate decided otherwise le hasard en a décidé autrement ; have you decided? as-tu pris une décision? ; to decide against doing décider de ne pas faire ; to decide against ne pas adopter [plan, idea] ; rejeter [candidate] ; to decide against the red dress ( choose not to buy) décider de ne pas acheter la robe rouge ; ( choose not to wear) décider de ne pas mettre la robe rouge ; to decide between choisir, faire un choix entre [applicants, books] ; to decide in favour of doing décider de faire ; to decide in favour of [jury, judge] se prononcer pour [plaintiff] ; [panel, judges] choisir [candidate, applicant].■ decide on:▶ decide on [sth]1 ( choose) se décider pour [hat, wallpaper, holiday] ; fixer [date] ; to decide on a career in medicine/law se diriger vers la médecine/le droit ;2 ( come to a decision on) décider de [measure, policy, course of action, size, budget] ;▶ decide on [sb] choisir [member, applicant] ; sélectionner [team].
См. также в других словарях:
statuer — (sta tu é) v. a. Je statuais, nous statuions, vous statuiez ; que je statue, que nous statuions, que vous statuiez. 1° Ordonner, régler, déclarer. • Ce parlement [réfugié auprès d Henri IV, pendant la Ligue] statua des règlements dignes de … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
statuer — [ statɥe ] v. tr. <conjug. : 1> • 1230; lat. statuere 1 ♦ Vx Décider, ordonner, avec l autorité que confère la loi ou la coutume. ⇒ établir, ordonner. « Le parlement statua des règlements » (Voltaire). 2 ♦ V. tr. ind. STATUER SUR. Mod.… … Encyclopédie Universelle
Droit Des Associations En France — En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises. La loi no 82 1169 du 31… … Wikipédia en Français
Droit des associations en france — En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises. La loi no 82 1169 du 31… … Wikipédia en Français
droit — droit, droite 1. (droi, droi t ; le t se lie : un homme droi t et juste ; au pluriel, l s se lie : les hommes droî z et justes ; la prononciation dret, qui est normande, était encore usitée, à côté de l autre, dans le XVIIe siècle ; Vaugelas… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Droit De L'urbanisme En France — Le droit de l urbanisme est un ensemble de règles et d institutions établies en France en vue d obtenir un aménagement de l espace conforme aux objectifs d aménagement des collectivités publiques. (H. Jacquot, Droit de l urbanisme, Dalloz, 1989)… … Wikipédia en Français
Droit International Privé En France — Pour les autres articles nationaux, voir Droit international privé. Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d extranéité, que les parties… … Wikipédia en Français
Droit de l'urbanisme en france — Le droit de l urbanisme est un ensemble de règles et d institutions établies en France en vue d obtenir un aménagement de l espace conforme aux objectifs d aménagement des collectivités publiques. (H. Jacquot, Droit de l urbanisme, Dalloz, 1989)… … Wikipédia en Français
Droit international prive en France — Droit international privé en France Pour les autres articles nationaux, voir Droit international privé. Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un… … Wikipédia en Français
Droit international privé (France) — Droit international privé en France Pour les autres articles nationaux, voir Droit international privé. Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un… … Wikipédia en Français
Droit international privé en france — Pour les autres articles nationaux, voir Droit international privé. Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d extranéité, que les parties… … Wikipédia en Français
